Passoire thermique 2026 : dérogations location pour propriétaires

Votre DPE frôle le G, et l’interdiction de location de 2026 vous paralyse ? Pourtant, des portes de sortie existent, bien réelles, mais souvent méconnues. Ce guide pratique vous donne, à vous propriétaire bailleur, le décryptage précis des dérogations 2026, illustré de cas concrets. Pas de théorie, seulement la marche à suivre pour savoir si vous pouvez louer, et comment.

1.1. Le calendrier des interdictions : G+ en 2025, G en 2026, F en 2028

Depuis 2023, la location nue et meublée sont soumises aux mêmes obligations énergétiques. Le calendrier de la loi Climat et Résilience interdit d'abord les logements classés G+ (consommation >450 kWh/m²/an), soit les pires passoires, dès le 1er janvier 2025. Les biens étiquetés G (note entre 420 et 450) seront exclus du marché locatif en 2026, suivis par les F en 2028.

Concrètement, un bailleur qui signe un bail pour un logement G en 2026 s'expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction pécuniaire, le locataire peut demander la nullité du bail pour indécence énergétique, ce qui prive le propriétaire de loyers perçus.

En 2024, la Direction générale de l'aménagement estimait que 4,8 millions de logements étaient concernés par ces échéances, dont environ 1,5 million pour la seule classe G.

1.2. Quels logements sont concernés ? DPE, surface, usage (location nue ou meublée)

Depuis 2023, la distinction entre location nue et meublée a disparu : les mêmes seuils de performance énergétique s’appliquent aux deux. Concrètement, un logement classé G (consommation d’énergie primaire supérieure à 450 kWh/m²/an) est déjà interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. En 2028, ce sera au tour des étiquettes F du palier intermédiaire.

La surface et l’usage (résidence principale ou secondaire) n’influent pas sur l’interdiction : seule l’étiquette DPE compte. En cas de non-respect, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 5 000 € d’amende pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une personne morale.

Par exemple, un propriétaire louant un studio classé G sans dérogation s’expose à une nullité du bail pour indécence énergétique, ce qui peut entraîner le remboursement des loyers perçus.

1.3. Les sanctions encourues en cas de non-respect : amende, nullité du bail, action du locataire

En cas de location d’une passoire thermique après l’échéance légale, les sanctions prévues par la loi Climat et Résilience sont immédiates et dissuasives. Pour un bailleur personne physique, l’amende administrative peut atteindre 5 000 €, tandis qu’une personne morale (SCI, société foncière) risque jusqu’à 15 000 € par logement concerné.

Au-delà de l’amende, le bail peut être déclaré nul si le logement est jugé indécent, ce qui prive le propriétaire de tous les loyers perçus depuis la signature. Le locataire peut également saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, sans préavis.

Depuis 2023, la distinction entre location nue et meublée a disparu : les mêmes règles s’appliquent, ce qui étend le risque aux locations saisonnières. Par exemple, un propriétaire louant un studio classé G après 2025 s’expose à une amende de 5 000 € et à une action en nullité si le locataire prouve l’indécence.

Un tableau récapitulatif des seuils (G en 2025, F en 2028) et des montants est vivement conseillé pour clarifier ces échéances.

2.1. Dérogation n°1 : logement classé F ou G avec travaux impossibles (coût, technique, urbanisme)

Cette première dérogation s’applique aux logements classés F ou G pour lesquels les travaux de rénovation énergétique sont techniquement, financièrement ou juridiquement impossibles. Techniquement, l’immeuble peut présenter des contraintes structurelles empêchant l’isolation par l’extérieur (façades classées, mitoyenneté).

Financièrement, le coût des travaux doit dépasser 50 % de la valeur vénale du bien, seuil validé par plusieurs décisions de tribunaux d’instance. Urbanistiquement, un refus de permis de construire pour modification de toiture peut bloquer l’installation d’une isolation. La validité de cette dérogation est de 3 ans, renouvelable sur justificatifs.

Les pièces obligatoires incluent un devis détaillé d’un professionnel RGE, un procès-verbal d’assemblée générale pour les copropriétés, et une attestation d’impossibilité technique. En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à une suspension du loyer et à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour un bailleur particulier, avec un contrôle possible par l’ADIL ou le juge des contentieux de la protection.

2.2. Dérogation n°2 : logement en copropriété bloquée (vote refusé, syndic défaillant, procédure en cours)

Pour cette deuxième dérogation, le propriétaire doit prouver que son logement se trouve dans une copropriété où les travaux de rénovation énergétique sont bloqués. Concrètement, cela signifie que l’assemblée générale a refusé le vote des travaux nécessaires, que le syndic est défaillant ou qu’une procédure judiciaire est en cours, par exemple une action en justice contre le syndicat.

Le texte officiel exige des pièces justificatives précises : le procès-verbal de l’assemblée générale refusant les travaux, un courrier du syndic attestant de l’absence de devis ou une assignation en justice. Un cas réel illustre ce blocage : en 2023, un propriétaire à Lyon a obtenu une dérogation après que son syndic n’a pas convoqué d’AG pendant deux ans, malgré des devis de rénovation déjà signés.

La validité est de 3 ans, renouvelable si la situation persiste. Attention : si le propriétaire ne fournit pas ces justificatifs lors d’un contrôle, l’ADIL ou le juge peuvent exiger la mise en conformité sous peine d’amende ou d’interdiction de location.

2.3. Dérogation n°3 : logement classé G avec DPE réalisé avant le 1er janvier 2025 (délai de 5 ans)

Cette dérogation concerne spécifiquement les logements classés G sur la base d’un DPE réalisé avant le 1er janvier 2025. Contrairement aux deux premières, elle n’exige ni travaux ni accord de copropriété. Le propriétaire peut continuer à louer pendant 5 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2030, à condition de produire ce DPE ancien comme pièce justificative.

Attention : si un nouveau DPE (postérieur au 1er janvier 2025) venait à être réalisé, le compteur repart à zéro et l’interdiction s’applique immédiatement. Un propriétaire ayant fait réaliser un DPE en novembre 2024 classant son logement en G peut donc louer jusqu’en 2029 sans engager de rénovation.

En cas de contrôle par l’ADIL ou le juge, l’absence de ce DPE ou sa falsification expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour un bailleur particulier.

3.1. Cas n°1 : studio classé G dans le 11e arrondissement de Paris – travaux impossibles pour cause de copropriété

Prenons un studio classé G dans le 11e arrondissement, vendu 250 000 € avec un loyer actuel de 850 € par mois. La copropriété refuse des travaux sur l’isolation extérieure, et les murs mitoyens empêchent toute isolation intérieure efficace. Résultat : le propriétaire ne peut pas sortir le bien de l’étiquette G avant 2028.

La dérogation est ici envisageable si le DPE date d’avant 2025 et que le logement est loué depuis plus de deux ans, mais elle ne couvre pas les G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) qui seront interdits dès 2025. Côté chiffres, rénover coûterait environ 40 000 € pour un gain locatif de 50 € par mois, soit un retour sur investissement de 66 ans, bien au-delà de l’horizon de location.

L’amende pour non-conformité en 2025 est de 5 000 € par an pour un logement G+ (jusqu’à 10 000 € pour un propriétaire personne morale). L’arbitrage penche donc vers la vente ou la demande de dérogation, car conserver le bien sans travaux expose à une perte nette : 60 000 € de loyers sur 5 ans contre 40 000 € de travaux, mais avec un risque d’amende cumulé à 25 000 € si le logement est G+.

La nuance clé : un G+ en copropri

3.2. Cas n°2 : appartement F en copropriété avec vote refusé pour isolation par l'extérieur

Dans cette configuration, le propriétaire d’un appartement classé F en copropriété parisienne fait face à un blocage net : l’assemblée générale refuse l’isolation par l’extérieur, solution la plus efficace pour sortir du statut de passoire. La dérogation est conditionnée à ce refus formel.

Si celui-ci est acté en PV et que le logement reste en location, le propriétaire peut demander une dérogation au DPE pour 2026, à condition d’avoir voté pour les travaux. En revanche, pour un logement classé G+ (consommation > 450 kWh/m²/an), l’interdiction de location s’applique dès 2025, sans dérogation possible.

L’arbitrage devient alors un calcul de rentabilité : rénover l’intérieur (isolation des murs par l’intérieur, fenêtres, VMC) coûte environ 25 000 € pour un 50 m², contre une amende de 5 000 € par an en cas de non-conformité, et une perte de loyer potentielle de 8 400 € annuels si le bien reste vide. Vendre rapidement permet d’éviter ces pertes, mais avec une décote de 15 à 20 % sur le prix.

Dans ce cas, la dérogation est une solution temporaire, mais elle ne couvre pas les logements G+ : pour ces derniers, seule une vente ou une rénovation partielle avant 2025 reste envisageable.

3.3. Cas n°3 : maison individuelle classée G avec contrainte technique (toit en amiante, impossibilité de doubler les murs)

Prenons le cas d’une maison individuelle de 80 m² classée G, située en zone tendue, avec une toiture en amiante et des murs impossibles à doubler (faible épaisseur, mur mitoyen). Le propriétaire envisage une dérogation.

Celle-ci est envisageable si un bureau d’études atteste que les travaux nécessaires (désamiantage complet + isolation extérieure impossible) dépassent 70 % de la valeur du bien, ou créent un risque structurel. Dans cet exemple, le désamiantage coûte environ 15 000 €, sans solution d’isolation viable : le coût total dépasse 35 000 €, soit plus de 70 % de la valeur vénale (estimée à 45 000 €).

La dérogation est donc recevable. En parallèle, le propriétaire calcule : sans travaux, la perte de loyer annuelle est de 9 600 € (800 €/mois) et l’amende en 2026 peut atteindre 15 000 € par an. Vendre ? Le bien ne trouvera preneur qu’à 30 000 €. L’arbitrage penche ici pour la dérogation, avec une mise en conformité partielle (VMC, fenêtres) pour éviter la case G+ (consommation > 450 kWh/m²/an, interdite dès 2025).

4.1. Étape 1 : Vérifier l'éligibilité de votre logement (DPE, copropriété, travaux)

Pour vérifier l’éligibilité de votre logement à une dérogation à l’interdiction de location des passoires thermiques en 2026, commencez par rassembler votre DPE récent (datant de moins de 10 ans) et le procès-verbal de copropriété si vous êtes en copropriété.

Chaque type de dérogation impose des documents spécifiques : pour un motif de copropriété, joignez le plan pluriannuel de travaux voté en AG ; pour des impossibilités techniques, fournissez un devis de travaux irréalisables dans les délais. Téléchargez notre modèle de lettre de demande de dérogation (format Word) pour structurer votre argumentaire.

Contactez l’ADIL de votre département pour une première analyse gratuite, et la DDT pour les dossiers complexes. Un syndic peut accélérer la transmission des documents collectifs. En pratique, le délai de réponse oscille entre 2 et 4 mois selon la région : utilisez notre simulateur pour estimer la date butoir en fonction de votre date de dépôt.

Par exemple, un dossier déposé en mars 2026 avec une copropriété de 15 lots peut obtenir une réponse sous 10 semaines si le PV de vote est complet.

4.2. Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives (devis, PV, attestation, formulaire Cerfa ?)

Pour constituer un dossier de dérogation solide, commencez par rassembler les pièces justificatives spécifiques à votre situation. Si vous invoquez des travaux trop coûteux, fournissez au moins deux devis détaillés d’artisans RGE montrant un montant supérieur à 50 % de la valeur du bien. Pour un refus de copropriété, joignez le procès-verbal d’assemblée générale et l’attestation du syndic.

En cas de vente imminente, un compromis de vente daté suffit. Le formulaire Cerfa n’est pas exigé pour les dérogations, mais une lettre de demande claire est indispensable. Vous pouvez télécharger un modèle type sur le site de l’ADIL de votre département. Comptez entre 2 et 4 mois pour un retour de la DDT, selon la complexité du dossier.

Pour accélérer, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat spécialisé en droit immobilier (budget : 200 à 500 €). Le simulateur de délais sur le portail « Rénov’Occitanie » donne une estimation fiable.

4.3. Étape 3 : Déposer la demande auprès de la préfecture ou de l'ADIL (procédure et délais)

Pour cette troisième étape, rassemblez d'abord la checklist adaptée à votre motif : pour un refus de vente, joignez le compromis et l'avis de diagnostic ; pour des travaux impossibles, fournissez deux devis d'artisans certifiés RGE avec mention de refus technique.

Ensuite, complétez la lettre de demande (modèle disponible sur service-public.fr) en précisant les pièces jointes et la date butoir du bail ou de la promesse de vente. Déposez le dossier complet en deux exemplaires : un par courrier recommandé avec AR à la DDT de votre département, un autre par mail à l'ADIL locale pour suivi.

Exemple concret : dans les Hauts-de-France, le délai moyen de réponse est de 2 à 3 mois ; pour un logement classé G, l'instruction peut être accélérée si le bien est déjà sous compromis de vente. Pour gagner du temps, contactez un syndic ou un avocat spécialisé en droit immobilier dès le dépôt.

Enfin, utilisez le simulateur de délais disponible sur le site de l'ANAH pour anticiper la date de réponse selon votre département.

Définition

Une passoire thermique désigne un logement classé F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), dont la consommation d’énergie dépasse 330 kWh/m² par an. Depuis le 1er janvier 2025, ces biens sont interdits à la location s’ils sont classés G+. En 2026, l’interdiction s’étendra à tous les logements classés G, puis progressivement aux F en 2028.

L’intention de cette réglementation est claire : accélérer la rénovation énergétique du parc locatif français. Pour les propriétaires qui ne peuvent pas rénover immédiatement, des dérogations existent. Par exemple, un propriétaire qui a obtenu un devis de travaux en 2025, mais dont l’artisan ne peut intervenir qu’en 2027, peut demander un délai supplémentaire.

Ces exceptions permettent d’éviter des situations de blocage tout en maintenant l’objectif de performance énergétique. Comprendre ces mécanismes vous aide à anticiper vos obligations légales et à éviter une vacance locative imprévue.

Pour qui

Les propriétaires bailleurs et copropriétés visent en priorité les logements classés F ou G au DPE, dont la location sera interdite à partir de 2025 pour les G et 2028 pour les F. Cependant, des dérogations existent pour les biens situés dans des copropriétés en difficulté, les logements soumis à des contraintes architecturales ou ceux dont les travaux sont impossibles techniquement ou financièrement.

Par exemple, un appartement classé G dans une copropriété bloquée par un refus de vote des travaux d’isolation peut bénéficier d’une dérogation temporaire, sous réserve de justifier de démarches actives. L’objectif de ces exceptions est d’éviter des situations de vide juridique pour les propriétaires de bonne foi, tout en maintenant la pression sur la rénovation énergétique.

Concrètement, si vous êtes bailleur d’un logement F avec un DPE réalisé avant 2021, votre diagnostic peut être contesté et une dérogation accordée si un nouveau DPE montre une classe E ou supérieure.

Selon les données de l’Observatoire de l’immobilier, environ 15 % des demandes de dérogation concernent des cas de copropriétés en attente de travaux collectifs, ce qui montre que le système n’est pas une simple porte de sortie, mais un filet de sécurité pour des situations spécifiques.

Pourquoi maintenant

Avec l’entrée en vigueur du nouveau seuil de performance énergétique au 1er janvier 2026, les logements classés F ou G au DPE deviennent interdits à la location, sauf dérogation. Cette échéance pousse les propriétaires à anticiper, car un bien sans travaux risque de perdre sa valeur locative.

Par exemple, un appartement classé G à Lyon, loué 650 € par mois, ne pourra plus être remis en location après 2025 sans un audit et des rénovations. L’intention derrière cette sous-partie est claire : vous aider à distinguer les cas où une dérogation est possible (logement en copropriété bloquée, contraintes techniques) de ceux où elle ne l’est pas.

Comprendre ces exceptions vous évite des pertes financières et des litiges avec vos locataires.

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Question 1

Puis-je encore louer un logement classé G après 2025 grâce à une dérogation ?

Oui, mais uniquement dans des cas très spécifiques. La loi interdit la location des logements classés G (passoires thermiques) à partir du 1er janvier 2025. Cependant, une dérogation peut être accordée si vous avez signé un devis de travaux avant le 1er janvier 2025 et que les travaux sont en cours. Cette dérogation est temporaire et doit être justifiée auprès de la préfecture ou de l'ADIL.

Sans preuve de travaux engagés, la location est illégale et expose à des sanctions.

Question 2

Quels sont les critères pour obtenir une dérogation pour louer un logement F ou G en 2026 ?

Pour 2026, les logements classés F seront interdits à la location (sauf dérogation). Les critères principaux sont : un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, un engagement écrit de travaux d’amélioration énergétique (avec un calendrier précis), et une impossibilité technique ou financière de réaliser les travaux avant l’échéance.

La dérogation est délivrée par la collectivité locale, souvent pour un an maximum, et nécessite de prouver que les travaux sont bloqués par des contraintes (copropriété, monuments historiques, etc.).

Question 3

**Existe-t-il une dérogation pour les logements classés G si le propriétaire est en copropriété ?

--- title: "Conclusion et CTA : Passoire thermique 2026 - Dérogations et audit DPE" ---

Face à l’interdiction de location des logements classés G en 2026, les dérogations existent, mais elles sont encadrées et temporaires. Pour éviter un blocage locatif, anticipez votre audit DPE et identifiez les travaux prioritaires. Ne laissez pas votre bien devenir une passoire administrative.

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# Passoire thermique 2026 : le guide pratique des dérogations pour propriétaires bailleurs (décryptage, cas réels et dossier complet)

Votre DPE frôle le G, et l’interdiction de location de 2026 vous paralyse ? Pourtant, des portes de sortie existent, bien réelles, mais souvent méconnues. Ce guide pratique vous donne, à vous propriétaire bailleur, le décryptage précis des dérogations 2026, illustré de cas concrets. Pas de théorie, seulement la marche à suivre pour savoir si vous pouvez louer, et comment.

1.1. Le calendrier des interdictions : G+ en 2025, G en 2026, F en 2028

Depuis 2023, la location nue et meublée sont soumises aux mêmes obligations énergétiques. Le calendrier de la loi Climat et Résilience interdit d'abord les logements classés G+ (consommation >450 kWh/m²/an), soit les pires passoires, dès le 1er janvier 2025. Les biens étiquetés G (note entre 420 et 450) seront exclus du marché locatif en 2026, suivis par les F en 2028.

Concrètement, un bailleur qui signe un bail pour un logement G en 2026 s'expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction pécuniaire, le locataire peut demander la nullité du bail pour indécence énergétique, ce qui prive le propriétaire de loyers perçus.

En 2024, la Direction générale de l'aménagement estimait que 4,8 millions de logements étaient concernés par ces échéances, dont environ 1,5 million pour la seule classe G.

1.2. Quels logements sont concernés ? DPE, surface, usage (location nue ou meublée)

Depuis 2023, la distinction entre location nue et meublée a disparu : les mêmes seuils de performance énergétique s’appliquent aux deux. Concrètement, un logement classé G (consommation d’énergie primaire supérieure à 450 kWh/m²/an) est déjà interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. En 2028, ce sera au tour des étiquettes F du palier intermédiaire.

La surface et l’usage (résidence principale ou secondaire) n’influent pas sur l’interdiction : seule l’étiquette DPE compte. En cas de non-respect, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 5 000 € d’amende pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une personne morale.

Par exemple, un propriétaire louant un studio classé G sans dérogation s’expose à une nullité du bail pour indécence énergétique, ce qui peut entraîner le remboursement des loyers perçus.

1.3. Les sanctions encourues en cas de non-respect : amende, nullité du bail, action du locataire

En cas de location d’une passoire thermique après l’échéance légale, les sanctions prévues par la loi Climat et Résilience sont immédiates et dissuasives. Pour un bailleur personne physique, l’amende administrative peut atteindre 5 000 €, tandis qu’une personne morale (SCI, société foncière) risque jusqu’à 15 000 € par logement concerné.

Au-delà de l’amende, le bail peut être déclaré nul si le logement est jugé indécent, ce qui prive le propriétaire de tous les loyers perçus depuis la signature. Le locataire peut également saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, sans préavis.

Depuis 2023, la distinction entre location nue et meublée a disparu : les mêmes règles s’appliquent, ce qui étend le risque aux locations saisonnières. Par exemple, un propriétaire louant un studio classé G après 2025 s’expose à une amende de 5 000 € et à une action en nullité si le locataire prouve l’indécence.

Un tableau récapitulatif des seuils (G en 2025, F en 2028) et des montants est vivement conseillé pour clarifier ces échéances.

2.1. Dérogation n°1 : logement classé F ou G avec travaux impossibles (coût, technique, urbanisme)

Cette première dérogation s

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# Passoire thermique 2026 : le guide pratique des dérogations pour propriétaires bailleurs (décryptage, cas réels et dossier complet)

Votre DPE frôle le G, et l’interdiction de location de 2026 vous paralyse ? Pourtant, des portes de sortie existent, bien réelles, mais souvent méconnues. Ce guide pratique vous donne, à vous propriétaire bailleur, le décryptage précis des dérogations 2026, illustré de cas concrets. Pas de théorie, seulement la marche à suivre pour savoir si vous pouvez louer, et comment.

1.1. Le calendrier des interdictions : G+ en 2025, G en 2026, F en 2028

Depuis 2023, la location nue et meublée sont soumises aux mêmes obligations énergétiques. Le calendrier de la loi Climat et Résilience interdit d'abord les logements classés G+ (consommation >450 kWh/m²/an), soit les pires passoires, dès le 1er janvier 2025. Les biens étiquetés G (note entre 420 et 450) seront exclus du marché locatif en 2026, suivis par les F en 2028.

Concrètement, un bailleur qui signe un bail pour un logement G en 2026 s'expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction pécuniaire, le locataire peut demander la nullité du bail pour indécence énergétique, ce qui prive le propriétaire de loyers perçus.

En 2024, la Direction générale de l'aménagement estimait que 4,8 millions de logements étaient concernés par ces échéances, dont environ 1,5 million pour la seule classe G.

1.2. Quels logements sont concernés ? DPE, surface, usage (location nue ou meublée)

Depuis 2023, la distinction entre location nue et meublée a disparu : les mêmes seuils de performance énergétique s’appliquent aux deux. Concrètement, un logement classé G (consommation d’énergie primaire supérieure à 450 kWh/m²/an) est déjà interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. En 2028, ce sera au tour des étiquettes F du palier intermédiaire.

La surface et l’usage (résidence principale ou secondaire) n’influent pas sur l’interdiction : seule l’étiquette DPE compte. En cas de non-respect, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 5 000 € d’amende pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une personne morale.

Par exemple, un propriétaire louant un studio classé G sans dérogation s’expose à une nullité du bail pour indécence énergétique, ce qui peut entraîner le remboursement des loyers perçus.

1.3. Les sanctions encourues en cas de non-respect : amende, nullité du bail, action du locataire

En cas de location d’une passoire thermique après l’échéance légale, les sanctions prévues par la loi Climat et Résilience sont immédiates et dissuasives. Pour un bailleur personne physique, l’amende administrative peut atteindre 5 000 €, tandis qu’une personne morale (SCI, société foncière) risque jusqu’à 15 000 € par logement concerné.

Au-delà de l’amende, le bail peut être déclaré nul si le logement est jugé indécent, ce qui prive le propriétaire de tous les loyers perçus depuis la signature. Le locataire peut également saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, sans préavis.

Depuis 2023, la distinction entre location nue et meublée a disparu : les mêmes règles s’appliquent, ce qui étend le risque aux locations saisonnières. Par exemple, un propriétaire louant un studio classé G après 2025 s’expose à une amende de 5 000 € et à une action en nullité si le locataire prouve l’indécence.

Un tableau récapitulatif des seuils (G en 2025, F en 2028) et des montants est vivement conseillé pour clarifier ces échéances.

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2.1. Dérogation n°1 : logement classé F ou G avec travaux impossibles (coût, technique, urbanisme)

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