Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation d'Audit-DPE.fr
Dernière mise à jour : 1er janvier 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Audit-DPE.fr, service de simulation et de calcul de diagnostic de performance énergétique proposé par notre société.
2. Définitions
• Service : La plateforme Audit-DPE.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Utilisateur : Toute personne accédant à la plateforme
• DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
• Simulation : Calcul estimatif non officiel du DPE
3. Accès au service
L'accès à la plateforme est libre pour les fonctionnalités gratuites.
Certains services avancés nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme
4. Description des services
Audit-DPE.fr propose :
- DPE Express : Simulation rapide basée sur des données simplifiées
- DPE Complet : Analyse détaillée avec recommandations
- Outils complémentaires : Calculateurs d'aides, planificateur de travaux
Nos simulations sont des estimations basées sur les méthodes officielles mais ne remplacent pas un DPE officiel réalisé par un diagnostiqueur certifié, obligatoire pour la vente ou la location.
5. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme (textes, images, logiciels, méthodes de calcul) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
6. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la fourniture du service de simulation.
Nous ne saurions être tenus responsables :
- Des décisions prises sur la base de nos simulations
- Des erreurs dues à des données incorrectes fournies par l'utilisateur
- Des différences avec un DPE officiel
- Des interruptions temporaires du service
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, accessible sur la plateforme et conforme au RGPD.
8. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :legal@audit-dpe.fr