Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 09/04/2026

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme Audit-DPE.fr, service de diagnostic de performance énergétique en ligne conforme aux standards ADEME.

2. Description du service

Services proposés

DPE 3CL Complet : Diagnostic conforme méthode 3CL ADEME (gratuit)
Outils complémentaires : aides, estimation et priorisation des travaux
Parcours guidé : interface orientée décision pour les propriétaires

3. Conditions d'accès

Service accessible sans inscription pour les fonctionnalités de base
Création de compte recommandée pour sauvegarder vos diagnostics
Utilisation réservée aux personnes majeures ou représentées
Respect de la finalité du service (diagnostic énergétique légal)

4. Obligations de l'utilisateur

✅ Utilisations autorisées

• Diagnostic de votre propre bien
• Usage professionnel (diagnostiqueur, agent immobilier)
• Saisie d'informations exactes et vérifiées
• Respect des recommandations ADEME

❌ Utilisations interdites

• Saisie de données fictives ou erronées
• Usage commercial sans accord
• Tentatives de contournement technique
• Surcharge volontaire du service

5. Responsabilités

⚠️ Important : Les diagnostics générés par Audit-DPE.fr ont une valeur indicative. Ils ne se substituent pas à un diagnostic officiel réalisé par un professionnel certifié pour les transactions immobilières.

Responsabilité du prestataire

Conformité des calculs aux méthodes ADEME
Sécurité et confidentialité des données
Disponibilité du service dans la limite du raisonnable
Support technique et corrections des anomalies

Responsabilité de l'utilisateur

Exactitude des informations saisies
Interprétation appropriée des résultats
Respect de la réglementation en vigueur
Sauvegarde de ses propres données importantes

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (code, design, méthodes de calcul) sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non-exclusif.

7. Modification et résiliation

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.