Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 31/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme Audit-DPE.fr, service en ligne d'estimation indicative de performance énergétique par intelligence artificielle.

2. Description du service

Services proposés

Estimation DPE gratuite : prédiction indicative par IA (modèle entraîné), ne remplaçant pas un DPE réglementaire
Contenus d'aide : compréhension de l'étiquette énergie et de la réglementation

3. Conditions d'accès

Service accessible sans inscription pour les fonctionnalités de base
Newsletter et contact (optionnels)
Utilisation réservée aux personnes majeures ou représentées
Respect de la finalité du service (estimation indicative, information)

4. Obligations de l'utilisateur

✅ Utilisations autorisées

• Estimation indicative de votre logement
• Usage professionnel pour se projeter (sans remplacer un DPE officiel)
• Saisie d'informations aussi exactes que possible
• Consultation d'un diagnostiqueur certifié pour une transaction

❌ Utilisations interdites

• Saisie de données fictives ou erronées
• Usage commercial sans accord
• Tentatives de contournement technique
• Surcharge volontaire du service

5. Responsabilités

⚠️ Important : Les estimations produites par Audit-DPE.fr reposent sur une prédiction par intelligence artificielle. Elles sont indicatives et ne se substituent pas à un DPE réglementaire réalisé par un professionnel certifié pour les transactions immobilières.

Responsabilité du prestataire

Mise à jour et maintenance du modèle d'IA dans la limite du raisonnable
Sécurité et confidentialité des données
Disponibilité du service dans la limite du raisonnable
Support technique et corrections des anomalies

Responsabilité de l'utilisateur

Exactitude des informations saisies
Interprétation appropriée des résultats
Respect de la réglementation en vigueur
Sauvegarde de ses propres données importantes

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (code, design, méthodes de calcul) sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non-exclusif.

7. Modification et résiliation

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.